TVA et covid-19 : suivez toutes les mesures

Face à la pandémie de Coronavirus COVID-19, les pays européens ont mis en place des mesures de soutien aux entreprises en matière de TVA.
Nous dressons ci-après la liste des principales mesures adoptées au 7 avril 2020 à travers l’Europe. Ces dispositions évoluent rapidement, c’est pourquoi nous nous efforcerons d’effectuer des mises à jour régulières et de vous tenir informés des dernières évolutions en la matière.

Tableau récapitulatif

Allemagne : Il est possible pour les sociétés qui en fassent la demande de bénéficier d’un report de paiement de la TVA due de 3 mois et ne pas se voir infliger les pénalités de retard. Cependant, la date limite concernant le dépôt de déclaration de TVA n’a pas été modifiée.

Autriche : Le délai pour déposer la déclaration de TVA annuelle est prolongé jusqu’au 31 août. De plus, l’Autriche a mis en place la possibilité de demander un report de paiement de la TVA et des pénalités. Elle a également prévu la suspension des audits TVA pour les sociétés impactées par COVID19.

Belgique : Il est possible pour les entreprises de retarder les dépôts de déclaration de TVA de plus de deux semaines et les paiements correspondants de deux mois. Les nouvelles dates limites sont les suivantes :

La déclaration mensuelle de mois de mai 2020 doit être déposée le 7 mai, le paiement de TVA doit intervenir au plus tard le 20 juin et le dépôt de EC Sales List doit se faire avant le 6 mai.
La déclaration trimestrielle 2020 doit être déposée le 7 mai, le paiement de TVA doit intervenir au plus tard le 20 juin et le dépôt de EC Sales List doit se faire avant le 7 mai.

Bulgarie : Il n’y aucune mesure d’allègement de prévue pour le moment par les autorités fiscales bulgares.

Chypre : L’administration fiscale chypriote a annoncé que des prolongations temporaires des délais de paiement de la TVA seront adoptées pour la majorité des entreprises. Pour cela il est nécessaire de soumettre les déclarations de TVA à temps pour bénéficier du report. Le paiement de la TVA reportée doit être effectué avant le 10 novembre 2020. Les entreprises exclues de ces mesures d’allègement sont celles impliquées dans la vente au détail d’aliments, de livres et de journaux, d’ordinateurs et de jouets.

Croatie : La Croatie permet aux entreprises immatriculées à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7,5 millions de HRK et qui en fassent la demande, de retarder leurs obligations en matière de TVA dues pour avril jusqu’en juillet, sans être soumis au paiement de pénalités ou d’intérêts de retard. Toutefois les déclarations TVA doivent toujours être produites à temps, le 20 du mois ou du trimestre suivant la période de référence. Il sera ensuite possible de négocier des échéanciers de paiement pour la TVA reportée pendant deux ans.

Danemark : Il est prévu une suspension temporaire d’un mois pour les paiements de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de DKK. Cela sera appliqué comme suit:

La date limite du 27 avril sera reportée au 26 mai
La date limite du 25 mai sera reportée au 25 juin
La date limite du 25 juin sera reportée au 27 juillet

Espagne : Les autorités fiscales espagnoles ont introduit la possibilité pour certaines entreprises de demander un report du paiement de la TVA due pour les déclarations qui doivent être soumises dans la période du 13 mars 2020 au 30 mai 2020. Cela ne s’applique pas aux entreprises qui doivent soumettre des déclarations SII et lorsque la dette est supérieure à 30 000 €. Aucun intérêt de retard ne sera facturé au cours des 3 premiers mois. Les demandes doivent être adressées aux autorités fiscales espagnoles pour que le report s’applique.

Ce dispositif n’est pas disponible pour les grandes entreprises (au-dessus de 6 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou si la taxe sur la valeur ajoutée due est supérieure à 30 millions d’euros.

Estonie : L’Office estonien des impôts et des douanes (ETCB) a introduit un délai de paiement de la TVA pour les contribuables jusqu’au 1er mai 2020. Cependant, la date limite concernant le dépôt de déclaration de TVA n’a pas été modifiée.

Finlande : Les entreprises peuvent demander la suppression de la pénalité pour paiement tardif. Cependant, les déclarations de TVA doivent être déposées à temps dans la mesure du possible. Les autorités fiscales finlandaises s’engagent à traiter les demandes de crédit de TVA de manière accélérée.

France : Pour le moment la seule mesure d’allègement proposée par la France en termes de TVA est la possibilité de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA accéléré. Pour ce faire l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). (lire l’article détaillé)

Grèce : Le gouvernement grec prévoit la possibilité de reporter les paiements de TVA dus au 30 avril jusqu’au 31 août 2020. De plus, la date limite pour le dépôt des Intrastat 2019 a été reporté au 30 juin 2020.

Hongrie : Les entreprises peuvent demander des reports de paiement de TVA moyennant des frais administratifs de 10 000 HUF. De plus, les nouvelles obligations quant à la facturation en temps réel sont reportées au 1er juillet 2020.

Irlande : Les entreprises touchées sont invitées à continuer de produire leurs déclarations de TVA à temps; pour les PME, l’Etat prévoit la suspension des intérêts et des pénalités de retard relatifs aux paiements pour les mois de janvier et février 2020; les autres entreprises peuvent également demander des allègements qui seront accordés au cas par cas.

Italie : L’administration fiscale italienne a annoncé un certain nombre de mesures d’allègement telles que la suspension des délais de paiement de la TVA. Pour les petites entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, le paiement de la TVA est reporté au 31 mai. Cela s’applique uniquement aux contribuables résidents. Tous les dépôts sont reportés au 30 juin, y compris la déclaration de TVA annuelle 2019.

Lettonie : Les entreprises peuvent différer les paiements de TVA sur demande ; les remboursements de crédit de TVA se feront en accélérée (dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration TVA).

Lituanie : La Lituanie offre aux contribuables la possibilité de différer les déclarations jusqu’à un an, sans subir le paiement d’intérêts de retard.

Luxembourg : Le Ministère des Finances a confirmé le remboursement accéléré des crédits de TVA dus aux entreprises sur les soldes inférieurs à 10 000 €. Les pénalités de retard sont supprimées jusqu’à nouvel ordre.

Malte : Malte a annoncé le report des paiements de TVA pour mars et avril afin d’aider les entreprises. Les remboursements de crédits de TVA seront également accélérés.

Norvège : Le paiement de TVA due pour le 14 avril 2020 est reporté au 10 juin 2020. Le taux réduit est passé de 12% à 6%. Ces mesures sont applicables de manière temporaire du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020.

Pays Bas : Les entreprises peuvent demander un report automatique du paiement de la TVA de trois mois. Des reports plus longs peuvent être accordés si dûment justifiés. Le gouvernement réduira également les pénalités de retard de 4% à 0,01% à compter du 1er juin 2020.

Pologne : Un report de paiement de TVA peut être demandé et les remboursements de crédit de TVA seront accélérés.

Portugal : Le Portugal a annoncé une série d’allègement en termes de TVA. Ainsi, pour le deuxième trimestre 2020, les paiements de TVA peuvent être effectués comme suit par les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros par an :

Règlement de la totalité ;
Paiements trimestriels sans intérêts ;
Paiements semestriels, y compris les intérêts de retard sur les trois derniers versements.

Il s’agit d’une possibilité ne nécessitant aucune demande au préalable. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus de ce seuil, une demande de report doit être introduite. Le régime est accessible aux contribuables mensuels ou trimestriels.

République Tchèque : Actuellement, il n’y a pas de report de la date de dépôt de déclaration de TVA. Cependant, si le dépôt est fait tardivement ou si le paiement est effectué en retard, il est possible de demander une exonération des pénalités imposées.

Roumanie : Tous les audit TVA ont été interrompus. Des crédits de TVA seront accordés de manière accélérée aux entreprises. La date limite du 25 mars pour le dépôt de la déclaration TVA de février a été repoussée au 25 avril.

Royaume-Uni : Le gouvernement britannique a mis en place une suspension des paiements de la TVA pour la période allant du 20 mars 2020 au 30 juin 2020. Le report de la TVA due est possible jusqu’au 5 avril 2021. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises identifiées à la TVA au UK. Le recours à cet allègement est automatique et ne nécessite aucune demande préalable.

Slovaquie : Le gouvernement a proposé de reporter le dépôt des déclarations du 31 mars 2020 au 30 juin 2020. Il y aura également un report de la date limite de paiement de TVA ainsi que suppression de toutes les pénalités de retard.

Slovénie : Un report de paiements de TVA est possible, sans payer de pénalités ou d’intérêts de retard. Cependant, les déclarations de TVA doivent toujours être déposées à temps.

Suède : Les entreprises peuvent retarder les paiements de la TVA et d’autres règlements fiscaux pendant 12 mois. La mesure aura un effet rétroactif au janvier 2020.

Suisse : L’administration fiscale suisse accordera un allègement des intérêts de retard pour les paiements de TVA et de droits de douane jusqu’à fin décembre 2020. Les contribuables doivent demander le report de leurs paiements de TVA, sans subir de pénalité de retard. Toutefois, les déclarations de TVA doivent être produites à temps.

L’Union européenne : Nous devons citer une autre mesure importante adoptée par certains Etats membres concernant la procédure de remboursement de TVA étrangère (dite 13^ème directive). La date limite actuelle fixée au 30 juin 2020 pour déposer les demandes de remboursement de TVA au titre de l’année 2019 a été repoussée au 30 septembre 2020.

Les pays qui ont déjà fait l’annonce de ce report sont : la Belgique ; la Grèce ; le Danemark ; l’Estonie ; la Hongrie ; l’Italie ; la Lettonie ; la Pologne ; le Portugal ; la Roumanie ; et l’Espagne. La France n’envisage pas de report de la date pour le moment.

Pour plus d’information sur l’ensemble de ces mesures, nos équipes TVA se tiennent à votre disposition et seront ravies de vous accompagner dans vos démarches à l’international.