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Absence de fait accidentel + absence de témoin = réserves motivées

Actualités
juin 27, 2018

Lors d’un précédent webinaire, nous évoquions le fait que l’appréciation des réserves par les magistrats mais aussi par les CPAM évoluait dans le bon sens.

Un récent jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité de Bordeaux nous confirme cette tendance.

En l’espèce l’employeur déclare : « Il préparait une palette (…). Selon les déclarations de la victime, elle aurait ressenti une douleur au dos en préparant une palette (…). »

L’employeur joint une lettre de réserves à sa déclaration d’accident du travail en précisant :
  • « Nous ne pouvons pas vérifier la réalité du fait accidentel car il n’y avait pas de témoin
  • Nous n’avons que le descriptif du salarié ce qui est insuffisant pour vérifier le lien de cause à effet nous ne pouvons pas déterminer s’il y a un lien entre l’évènement et les blessures.
  • Il n’y pas de fait accidentel décrit par la victime »

La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident sans procéder à une quelconque instruction.

L’employeur a contesté cette décision et le 4 avril dernier, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bordeaux a déclaré inopposable l’accident à l’employeur au motif que :

S’il n’appartient pas à l’employeur de porter une appréciation d’ordre médical, en invoquant l’absence de fait accidentel et l’absence de témoin, l’employeur a expressément mis en doute le fait qu’un accident se soit produit au temps et au lieu du travail, ce qui permet de retenir l’existence de réserves motivées.

Cette belle décision confirme que l’implication des entreprises dès la phase déclarative est stratégique en vue de réaliser un management de leurs risques professionnels performant.

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