A une très large majorité, les députés de l’Union européenne ont voté, le 15 mars dernier, en faveur tant de l’Acis (assiette commune pour l’IS) que de l’Accis (Assiette Commune Consolidée à l’Impôt sur les Sociétés). La super-déduction pour dépenses de recherche initialement prévue a été modifiée et la notion de crédit d’impôt pour dépenses de recherche est apparue.
Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport 2017 « adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », indique que les perspectives d’harmonisation européenne de l’assiette de l’IS menacent la pérennité de certaines spécificités françaises, dont le Crédit Impôt Recherche. Ainsi, le CIR, que les gouvernements successifs ont dit vouloir pérenniser, se trouve-t-il menacé par ce dispositif Européen ?
L’ACCIS pour la R&D, une incitation fiscale européenne moins avantageuse que le CIR.
Qu’est-ce que l’ACCIS ?
L’ACCIS est un ensemble de règles proposées par la Commission Européenne pour déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE. L’assiette d’IS serait ainsi calculée selon les mêmes règles pour toutes les sociétés ayant leur siège dans différents Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, les groupes auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE. L’implémentation se fera en deux étapes : dans un premier temps, l’assiette commune serait mise en œuvre (directive ACIS), puis la consolidation sera mise en place (directive ACCIS).
Que prévoit la Commission en matière de R&D ?
Initialement, ce dispositif prévoyait une super déduction en faveur des activités de Recherche et Développement.
En effet, la proposition de directive prévoyait que les sociétés qui engageaient des dépenses de R&D déduisent de leurs charges une partie de ces dépenses. Ainsi, il était prévu que les sociétés pouvaient déduire, en plus de la déduction de 100% de leurs frais de R&D : 50 % supplémentaires des coûts de R&D supportés jusqu’à 20 millions d’Euros, 25 % du montant excédentaire. Par ailleurs, une « super » super-déduction pour les « petites entreprises en phase de démarrage qui n’ont pas d’entreprises associées et qui se montrent particulièrement novatrices », prévoyait de leur permettre de déduire 100 % supplémentaires de leurs coûts de R&D (donc à hauteur de 200%), sur les 20 premiers millions d’euros.
L’apparition de la notion de crédit d’impôt
La commission a donc adopté le 15 mars dernier la résolution législative qui proposait 3 amendements relatifs aux dépenses de R&D.
Ainsi, si la déduction de 100% des dépenses de R&D reste effective, l’article 9 du dispositif est modifié, supprime la super-déduction, et prévoit que « pour les coûts de recherche et développement ne dépassant pas 20 000 000 EUR et qui sont liés au personnel, y compris les salaires, aux sous-traitants, aux travailleurs intérimaires et aux indépendants, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent à 10 % des charges. »
Les coûts liés aux immobilisations sont écartés du dispositif, et la déduction spécifique pour les petites entreprises est supprimée.
Des mesures moins incitatives que le CIR
Le crédit d’impôt recherche en France prévoit un crédit d’impôt qui s’élève à 30% des dépenses de recherche, y compris les immobilisations affectées à la R&D, sur les 100 premiers millions d’euros, et 5% au-delà.
Le CIR est donc un dispositif bien plus avantageux que la super déduction initialement prévue, mais également que le crédit d’impôt aujourd’hui proposé. Se pose donc légitimement la question de l’articulation de ces deux dispositifs.
Le CIR et l’ACCIS sont ils compatibles ?
Dans son RAPPORT D’INFORMATION sur la proposition ACCIS, la Commission des Affaires Européennes s’interroge sur la comptabilité des deux dispositifs. Si elle base son avis sur la super-déduction initialement envisagée, il est probable que le nouveau dispositif ne dissipe pas les incertitudes quant à la compatibilité des deux dispositifs.
Dans ce rapport, la commission indique que « Le potentiel cumul de la super-déduction européenne et du CIR pour les entreprises soumises – par obligation ou par choix – à l’ACCIS risquerait de créer à leur profit un avantage concurrentiel disproportionné. A contrario, il serait sans doute difficile au législateur national de restreindre le bénéfice du CIR aux seules entreprises qui ne relèvent pas du régime ACCIS, au risque que cela entraîne une rupture d’égalité devant les charges publiques. »
Par ailleurs, le CPO, dans son rapport 2017 cité plus haut, indique que l’ACCIS est un « mécanisme dont on voit mal comment il pourrait cohabiter avec le CIR sans s’y substituer ».
Enfin, Bercy indique qu’il y aurait une incompatibilité budgétaire entre les deux dispositifs (1).
Dès lors que ces constatations tendent à conclure à un bilan défavorable à l’ACCIS, et que ces dispositions doivent être intégrées par les états membres au 31 décembre 2018, le CIR est-il menacé à court terme ?
ACCIS ou CIR, il faut choisir ?
Le gouvernement Macron a répété à plusieurs reprises depuis sa prise de fonction, notamment par le biais du ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, vouloir « sanctuariser » le CIR. Ce dernier s’est même dit prêt à étudier non seulement son déplafonnement, mais également à travailler sur sa facilité d’accès pour certaines entreprises.
On peut dès lors s’interroger sur la contradiction des discours de Bercy qui indique, d’un côté vouloir pérenniser le CIR et, de l’autre, qu’un tel dispositif serait incompatible avec le projet de la Commission européenne. En réalité, le gouvernement et les entreprises bénéficiaires ne souhaitent pas l’abrogation du CIR, dont l’attractivité pour les entreprises « innovantes » n’est plus tellement contestée aujourd’hui.
En effet, « le CIR est le principal dispositif fiscal de soutien aux activités de R&D des entreprises. C’est notamment grâce à celui-ci que la France fait partie des grandes nations en matière de recherche » (2). L’adoption de l’ACCIS et donc la suppression du CIR induirait ainsi une perte d’attractivité certaine pour la France.
Paris, encouragé par les entreprises bénéficiaires du CIR, souhaite donc que la fiscalité de la R&D ne soit pas concernée par ce projet d’assiette commune (1).
(1) Commentaires rapportés dans un article de Guillaume Guichard dans le Figaro du 19 février 2018
(2) Site Gouvernement.fr
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