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Coûts fiscaux 18/12/2017

La conformité des factures ne conditionne pas le droit à déduction de TVA

La CJUE considère non-conforme l’obligation d'indiquer sur les factures l'adresse où l'émetteur exerce son activité pour bénéficier du droit à déduction de TVA.

Suite au renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof (Allemagne), la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a jugé que l’article 168a et l’article 178a de la Directive TVA(1), lus en combinaison avec l’article 226, point 5 de cette directive, s’opposent à une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.  

La Cour estime, en effet, qu’aux fins de l’exercice du droit à la déduction de la TVA par le destinataire des biens ou des services, il n’est pas exigé que les activités économiques du fournisseur soient exercées à l’adresse figurant sur la facture émise par celui-ci.

Source : arrêts de la CJUE, 15 novembre 2017, affaires jointes C-374/16, Rochus Geissel et C-375/16, Finanzamt Bergisch Gladbach c/ Igor Butin.


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(1) Directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée.