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La réforme 100% Santé ou reste à charge zéro : comprendre les impacts pour les entreprises

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Avis d'expert
juillet 12, 2019

La réforme « 100% Santé » impose aux contrats de complémentaire santé, et ce dès le 1er janvier 2020, la mise en place d’une garantie avec reste à charge 0 sur les équipements auditifs, optiques et dentaires. Les entreprises doivent donc rapidement modifier leurs contrats. 

Que prévoit la réforme 100% santé ?

La réforme « 100% Santé » se propose de pallier les inégalités dans l’accès à certains équipements médicaux. Et pour cause : à ce jour, le reste à charge pour les Français est tel que nombre d’entre eux y renoncent :

2,1 M
de Français ne s'équipent pas d'appareils auditifs (reste à charge de 53%)
4,7 M
de Français ne bénéficient pas de soins dentaires (reste à charge de 43%)
6,7 M
de Français ne s'équipent pas de lunettes (reste à charge de 22%)

Pour y parvenir, la réforme « 100% Santé » prévoit que ces différents équipements soient intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé à partir du 1er janvier 2020. Elle induit in fine une refonte des contrats de complémentaire santé pour les entreprises, impactées par cette réforme. Elles vont devoir évaluer les impacts financiers, revoir leurs formalismes juridiques et déployer une communication pédagogique auprès de leurs salariés.

Le gouvernement a prévu des équipements remboursés intégralement dans le panier dit « 100% Santé »

Les professionnels de santé se voient imposer des prix limites. Néanmoins, les assurés auront la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre « 100% Santé ».

Afin de proposer un large choix de produits de qualité et répondre aux attentes de chacun, plusieurs acteurs ont défini les dispositifs prévus par le panier de l’offre « 100% Santé » :

  • les professionnels de santé concernés
  • l’Etat
  • l’Assurance Maladie
  • les complémentaires santé
  • les fabricants des dispositifs.

Cristal Décisions propose un accompagnement personnalisé pour évaluer les impacts de cette réforme sur les contrats de complémentaire santé des entreprises, de mettre en conformité leurs régimes « frais de santé » et de proposer des solutions innovantes.

Il est important de souligner que la réforme « 100% Santé » pourra augmenter le volume des remboursements prévu dans le contrat de l’entreprise. Egalement, une parfaite maîtrise du mécanisme est nécessaire pour éviter un dérapage des tarifs futurs. Ainsi, les garanties devront être adaptées dans le cadre du contrat responsable. Cristal Décisions revisitera si besoin l’architecture des régimes et en particulier l’articulation de la base avec les options.

Cristal Décisions garantit la conformité juridique de ce nouveau contrat. Ce qui comprend :

  • une mise en conformité éventuelle des actes de mise en place des régimes (déclaration unique d’embauche (DUE) ou accord),
  • une consultation/information du CE/CSE pour modifier les garanties,
  • une mise à jour des documents contractuels,
  • la remise des notices aux salariés.

Notre équipe propose également un accompagnement dans la négociation avec les instances représentatives du personnel (IRP). L’ensemble de ces démarches permettra la parfaite conformité URSSAF des régimes.

La communication auprès des salariés constitue un point essentiel

Un plan de communication pédagogique sera élaboré à l’intention des salariés et des équipes RH (formation des équipes RH, éventuelles sessions d’information pour les salariés, supports pédagogiques). Et des outils d’aide à la lisibilité, encouragés par le législateur, seront mis en place : grilles de garanties standardisées et simplifiées, exemples de remboursements normés, simulateurs de remboursements.

Essentielles à une bonne transition vers le 100% Santé, les solutions proposées par Cristal Décisions permettront aux entreprises de répondre aux attentes de la nouvelle législation et de leurs salariés.

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