Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l’environnement des risques professionnels… Retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions RH que tout le monde se pose.
Que faire quand un salarié me demande de déclarer un AT alors qu’il est en arrêt depuis déjà plusieurs semaines ?
Le point de vue de l’avocat :
Au préalable, rappelons que si votre salarié demande à déclarer un accident du travail, vous avez l’obligation de procéder à la déclaration d’accident du travail dans les 48 heures de sa demande, sous peine de sanctions pénales et financières (article L 471-1 du Code de la sécurité sociale).
Il est fortement conseillé de procéder à une enquête de toute urgence auprès du salarié et en interne et de répondre aux questions suivantes : quels sont les circonstances invoquées (caractère soudain) ? La lésion concernée est-elle traumatique ou dégénérative ? S’agit-il d’un cas de Risques Psycho-Sociaux ? Quels sont les motifs de l’information tardive ?
2 cas sont alors à distinguer :
- Soit la date de l’accident évoqué interviendrait durant l’arrêt de travail : les réserves porteront davantage sur la nature non traumatique de la lésion et sur l’absence de fait accidentel au temps et au lieu du travail ;
- Soit la date de l’accident correspond au début de l’arrêt de travail : les réserves porteront davantage sur l’information tardive de l’employeur, sur l’absence non légitime de témoin et sur l’incohérence des faits déclarés.
En fonction des éléments recueillis, vous pourrez émettre des réserves motivées, qui permettront d’orienter l’instruction de la CPAM.
Le point de vue de l’expert :
Là encore il est important d’aller chercher ce qu’il s’est passé avant l’arrêt du salarié pour déterminer si oui ou non cela peut être rattaché à un quelconque fait accidentel. Renfilez votre imper de Columbo et bonne enquête !
Faut-il faire des réserves pour un AT trajet ?
Le point de vue de l’avocat :
En l’absence d’imputation sur le compte employeur des accidents de trajet, l’enjeu juridique et financier d’émettre des réserves sur un accident de trajet est particulièrement limité. Il reste qu’en cas de malaise ou décès avec risque de poursuite en faute inexcusable de l’employeur, soit de risque de confusion avec un accident de mission, il est préférable d’émettre de réserves et en tout état de cause de rester vigilent sur la qualification du sinistre qui sera finalement pris en charge.
Le point de vue de l’expert :
Au-delà de la question des réserves pour un accident de trajet, il est important dans le cadre d’un accident de la circulation d’identifier si ce dernier est lié à un tiers responsable auquel cas vous pourrez selon certaines conditions solliciter une indemnisation au titre des frais occasionnés par l’absence du salarié.
Sophie Trevet, Avocate à la Cour – Cabinet Marvell
Marion Costanzo, Consultante Experte en Risques Professionnels – Ayming
Aucun commentaire