Un projet de décret sur la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle (MP) vient d’être déposé. Celui-ci vise à préciser les contours de la prise en compte des affections respiratoires aiguës comme MP.
Les conditions prévues sont plutôt limitatives.
La création d’une MP COVID ou d’un tableau numéro 100 (ou d’un tableau numéro 60 pour le régime agricole), c’est le projet de décret pour les “affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2”. Pour que ces affections soient reconnues comme des maladies professionnelles, les conditions prévues sont plutôt limitatives :
- Le délai de prise en charge, c’est-à-dire le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie, serait de 14 jours.
- Seules les affections graves seraient prises en considération, celles « ayant nécessité une oxygénothérapie ou ayant entraîné le décès ».
- Tous les personnels soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, mais aussi les personnels non-soignants (administratifs, d’entretien, de laboratoire, etc.) travaillant en présentiel dans ces établissements, ainsi que les individus assurant les activités de transport et d’accompagnement des malades (ambulanciers, pompiers, etc.) seront concernés.
Pour les cas où l’une de ces conditions ne serait pas respectée (ce qui le sera systématiquement pour l’ensemble des salariés non visés dans le tableau) le projet de décret prévoit que les demandes de reconnaissance seront soumises à un seul et unique comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé de deux médecins (au lieu de trois en temps normal).
Un communiqué du gouvernement publié le 30 juin dernier indiquait que, dans le cadre de cette procédure de reconnaissance complémentaire, aucun taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) ne serait exigé (alors qu’actuellement le recours à la procédure complémentaire nécessite un taux d’IPP prévisible de 25%).
Dans ce même communiqué, le gouvernement indiquait que les dépenses relatives à la prise en charge des contaminations au titre de ce nouveau tableau serait financées via la part mutualisée des cotisations Accident du Travail (AT).
Aucun commentaire