Le 19 octobre 2023, le gouvernement a eu recours à l’article 49.3 pour faire adopter la première partie du projet de loi de finances 2024 (PLF24) sans débat. Nos experts décryptent pour vous les impacts sur la fiscalité de l’innovation. Découvrez les modifications prévues pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Projet de Lois de Finances pour 2024 : des nouvelles dispositions sur les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :
A la lumière des annonces faites à VivaTech et sous l’égide du député Paul Midy, le PLF 2024 apporte des améliorations substantielles au régime de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).
1. Une réduction du seuil des dépenses de recherche : un facteur d’agrandissement du dispositif
Au regard du PLF 2024, il est envisagé de réduire le seuil minimum des dépenses de recherche au sens du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) de 15 % à 10 % des charges fiscalement déductibles.
2. La création de 2 nouvelles catégories de JEI : un élargissement favorisant l’embauche et la trésorerie
- Les jeunes entreprises innovantes en croissance (JEIC), qui réalisent entre 5 % et 10 % de leurs dépenses à la recherche et au développement (R&D) tout en démontrant une capacité de croissance significative.
- Les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR), telles que les entreprises deeptech, qui engagent au moins 30 % de leurs dépenses en R&D.
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises innovantes en croissance (JEIC) se verront accorder une exonération des charges patronales et des taxes locales pour les employés engagés dans des activités de recherche et développement (R&D), qu’ils soient nouvellement recrutés ou déjà en poste.
Cette exonération s’étendra sur une période de 8 ans pour les JEI et JEIC, et de 12 ans pour les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR).Ces deux nouvelles catégories ne seront toutefois ouvertes qu’à compter du 1er janvier 2025
3. La fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés : un choix pour mieux cibler les besoins des entreprises
Le mécanisme d’exonération d’imposition des bénéfices, qui s’applique aux Jeunes Entreprises Innovantes, serait supprimé pour les JEI constituées à partir du 1er janvier 2024.
Cependant, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un projet de loi de finances, les débats sur ces différents points vont se poursuivre au Sénat et peut être au Conseil Constitutionnel.
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