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Calcul du CIR : dépenses de R&D internes

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septembre 21, 2022

Avant le calcul du CIR, l’entreprise doit déterminer l’assiette des dépenses éligibles, c’est une étape essentielle. Les dépenses concernent trois types d’activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Nous vous proposons de découvrir toutes les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR et de commencer par les « dépenses R&D internes » :

Assiette de toutes les dépenses CIR

 

Calcul du CIR  : Les dotations aux amortissements [1]

Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées à la R&D et les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental peuvent être retenues dans l’assiette du CIR.

Les biens concernés :

  • équipements et logiciels : créés, acquis à l’état neuf ou loués dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, permettant la réalisation des programmes de R&D (instruments de manipulation et de calcul, ordinateurs, machines servant à fabriquer les prototypes). Dans le cas de location via crédit-bail, le montant retenu est égal à la dotation aux amortissements pratiquée par l’établissement de crédit-bail ;
  • bâtiment : immeubles affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • brevets : brevets acquis (définitivement ou via licence d’exploitation) utilisés dans le cadre de nouvelles recherches.

Un prorata s’applique lorsque les biens ne sont pas exclusivement affectés à des opérations de R&D.

Calcul du CIR : Les dépenses de personnel [2]

Les personnels éligibles :

  • chercheurs / ingénieurs : scientifiques, ingénieurs et assimilés (non diplômés mais rémunérés selon leur qualification et exerçant effectivement des fonctions d’ingénieurs affectés à la recherche) ;
  • techniciens de recherche : quelle que soit leur qualification, personnels assurant un soutien technique indispensable aux travaux de R&D, en étroite collaboration avec les chercheurs [3].

(Exclusion du personnel de soutien : personnel non qualifié pour participer aux activités de recherche qui réalise des activités de gestion, administrative, juridique, règlementaire, d’entretien, de qualité…)

La rémunération du personnel de recherche doit être retenue au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (prorata du temps effectivement travaillé sur l’année établi avec précision et rigueur)

Les éléments salariaux à prendre en compte (rémunérations et accessoires) sont les suivants :

  • les salaires proprement dits, les avantages en nature et les primes ;
  • les charges sociales [4] visées expressément par la doctrine et tenant compte des dernières évolutions jurisprudentielles dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires : cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages. Une jurisprudence récente [5] complète cette définition en acceptant de prendre en considération les prélèvements qui, tout en n’entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations services par un régime obligatoire de sécurité sociale, conditionnent l’ouverture du droit à ces prestations et constituent, par leurs caractéristiques, un élément de solidarité interne au régime.

Cas particulier des jeunes docteurs :

Les salaires des jeunes docteurs sont retenus pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois à compter de leur premier recrutement suivant l’obtention du diplôme.

Conditions à respecter :

  • doctorat respectant les critères doctrinaux suivants :
    • titre sanctionnant une expérience de recherche ainsi que la rédaction et la soutenance d’un mémoire ou d’une thèse ;
    • niveau Bac +8, plus haut niveau du référentiel européen de BOLOGNE (dit « 3-5-8 » ou « LMD » en France) ;
    • ne  sont donc pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (PhD, etc.), excluant ainsi les diplômes d’État de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste) ;
  • premier recrutement : premier CDI du jeune docteur :
    • en cas de doctorat obtenu après la signature du CDI, il est primordial d’élaborer un nouveau contrat de travail ou de signer un avenant au contrat de travail reconnaissant la qualité de jeunes docteurs faisant suite à l’obtention du doctorat [6] ;
  • maintien de l’effectif moyen directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche l’année de l’embauche.

Cas du personnel de recherche mis à disposition de l’entreprise par une autre entreprise

Les salariés mis à disposition par une autre entreprise, selon les conditions fixées par le code du travail, sont éligibles au même titre que les salariés de l’entreprise. Ces dépenses sont bien différentes de celles prévues dans le cadre d’une prestation de service identifiée dans un contrat de sous-traitance. Le Conseil d’État a précisé [7] que sont éligibles les rémunérations et charges sociales supportées par l’entreprise au titre du personnel mis à sa disposition lorsque celui-ci mène des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la société utilisatrice.

Le personnel intérimaire est également éligible dès lors qu’il est affecté à une opération de recherche.

Rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche

Les rémunérations supplémentaires et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche peuvent intégrer l’assiette du CIR (la détermination de cette rétribution doit être conforme aux dispositions de l’article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Calcul du CIR : les dépenses de fonctionnement

Les frais de fonctionnement (frais annexes de R&D) sont fixés selon un forfait correspondant à :

  • 75% des dotations aux amortissements des équipements et immeubles affectés directement à la recherche (donc hors dotations aux amortissements pour les immobilisations sinistrées et les brevets acquis en vue de la réalisation d’opérations R&D) ;
  • 43% des frais de personnel de recherche hors jeunes docteurs ;
  • taux porté à 200% s’agissant des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs.

 


Références :
[1]  BOI-BIC-RICI-10-10-20-10
[2] BOI-BIC-RICI-10-10-20-20
[3] Conseil d’État, 24 février 2021, n°429222, Société Nurun
[4] BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 §310
[5] Conseil d’État, 19 mai 2021, 423370, Publicis Groupe
[6] Cour administrative d’appel de Nancy, 29 décembre 2020, 18NC02350-18NC02351-18NC02352, SAS Novalix
[7] Conseil d’État, 25 janvier 2017, n°390652, SARL Intuigo

Auteurs :

 

 

 


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