Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l’environnement des risques professionnels… Retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions RH que tout le monde se pose.
Comment puis-je motiver mes réserves sur les accidents du travail ?
Le point de vue de l’avocat :
Avant toute rédaction d’une déclaration d’accident du travail, vous devez vous poser la question suivante : jugez-vous conforme à la réalité la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail ?
Si la réponse est non, il est impératif d’apporter à la Caisse les éléments nécessaires à l’instruction du dossier, des réserves accompagnées des preuves nécessaires et la déclaration d’accident du travail.
Ces éléments doivent être regroupés par l’employeur avant l’envoi de la déclaration d’accident du travail, par le biais d’une enquête interne notamment avec le salarié concerné et ses collègues.
De nombreuses questions doivent alors être posées :
- comment se portait le salarié avant la prise de poste,
- est-ce normal qu’il ne justifie pas d’un témoin ou d’une première personne avisée alors qu’il travaille en équipe sous la coupe d’un responsable,
- quelle est la lésion, s’agit-il d’une lésion traumatique ou dégénérative liée à un état antérieur ?
N’hésitez pas à réunir des preuves (attestation sur l’honneur, certificat médical…) qui pourraient être jointes au courrier de réserves.
En fonction du recueil d’informations, combinées à une analyse juridique, vous serez à même d’émettre des réserves motivées.
Ne pas oublier que la rédaction de la déclaration d’accident du travail est aussi importante que le courrier de réserves !
Le point de vue de l’expert :
Pour bien motiver ses réserves, le recueil des faits est une étape stratégique. Si vous avez des doutes sur la survenance l’accident transformez-vous en véritable inspecteur Columbo et interrogez-vous sur la cohérence des événements : est-ce normal qu’aucun témoin n’ait assisté à l’accident ? Les circonstances de l’accident sont-elles cohérentes par rapport à l’environnement de travail ?
Romancer vos doutes dans un courrier de réserves vous permettra d’emporter le morceau !
Je fais des réserves mais la caisse primaire n’instruit pas les dossiers que puis-je faire ?
Le point de vue de l’avocat :
L’émission de réserves est essentielle. Néanmoins rappelons que les critères de recevabilité des réserves fixés par la jurisprudence sont restrictifs : les réserves doivent porter soit sur la contestation des circonstances de temps et de lieu de l’accident, soit sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (CASS, 2ème civ., 17 février 2011, n°10-15276).
A défaut de réserves motivées au sens de cette jurisprudence, la CPAM est en droit de les écarter et de rendre une décision prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle sans diligenter d’instruction préalable.
Néanmoins, l’appréciation de la motivation des réserves relève in fine des juges du fond qui peuvent estimer les réserves parfaitement recevables et sanctionner la CPAM par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
Le point de vue de l’expert :
En dehors de la nécessité de formuler des réserves motivées comme le souligne Maitre TREVET, il est important de développer des bonnes relations avec les CPAM avec lesquelles vous échangez le plus.
En effet, vous rendre aux événements organisés par leurs services, respecter les délais qui vous sont fixés, vous déplacer pour consulter les pièces du dossier vous permettra à terme de bénéficier d’un meilleur regard de la CPAM. En constatant votre implication sur la gestion de vos risques professionnels, la CPAM aura certainement un regard plus attentif sur vos correspondances.
Sophie Trevet, Avocate à la Cour – Cabinet Marvell
Marion Costanzo, Consultante Experte en Risques Professionnels – Ayming
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