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BREXIT et récupération de TVA : vous avez jusqu’au 30 juin 2019

Actualités
février 20, 2019

En cas de Brexit sans accord, la procédure de récupération de la TVA étrangère va fortement changer. Soyez prêts !

En cas de Brexit sans accord, la procédure de récupération de la TVA étrangère va changer de manière très significative pour les sociétés européennes et les sociétés britanniques.

Récupération de la TVA : nouvelle procédure papier et nouveaux délais !

Pour les sociétés européennes :

A partir du 29/03/2019 : les sociétés européennes non-immatriculées au Royaume-Uni (UK) devront réclamer la TVA supportée au UK via une nouvelle procédure papier et devront respecter de nouveaux délais et périodes de remboursement.

Pour les sociétés britanniques :

Des grands changements attendent également les sociétés britanniques qui devront désormais suivre la procédure prévue par la 13ème Directive européenne pour récupérer la TVA supportée dans l’Union européenne au titre de l’année 2018 et des périodes ultérieures.

En France :

La 13ème Directive 86/560 applicable aux non-résidents prévoit :

  • Dépôt des factures sous format papier au lieu des dépôts dématérialisés
  • Avancement de la date limite des dépôts au 30/06/N pour les dépenses N-1 au lieu de 30/09/N
  • Désignation d’un représentant local selon l’art. 242-0 Z octies de l’annexe II au CGI dépôts directs des dossiers par les requérants ne sont pas acceptés

Prévenez vos filiales britanniques avant le 30 juin 2019 pour préserver les économies de TVA 

Toute demande de récupération de la TVA française relative à l’année 2018 présentée hors délais (c’est-à-dire après le 30/06/2019) et sans l’intermédiaire d’un représentant local risque d’être rejetée par l’administration fiscale française sans possibilité de recours.

Il est très important de prévenir vos filiales britanniques de ces changements imminents, pour préserver les économies de TVA de votre groupe, ainsi que celles de vos clients britanniques à qui vous avez l’habitude de facturer de la TVA.

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