Découvrez les actualités sociales 2024 dans notre dernier podcast La Voix des RH !
Comme chaque début d’année, les lois de financement de la sécurité sociale et de finances viennent préciser les mesures sociales entrant en vigueur en 2023. Cette nouvelle année est particulièrement chargée en termes d’actualités sociales touchant à différentes thématiques, lesquelles doivent et devront être appréhendées par les services Paie et RH. Découvrez le décryptage de notre experte !
1- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
2- La loi de finances pour 2023
3- Les mesures applicables en 2022 avec des impacts 2023
Replay du webinaire : sur les dernières actualités sociales 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) du 23 décembre 2022 a été quelque peu éclipsée par la réforme des retraites qui devrait faire l’objet, sous réserve d’être adoptée, d’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour mars 2023 avec une entrée en vigueur au mois de septembre suivant.
Les dispositions principales qui font débat sont relatives tant à l’augmentation de l’âge légal de la retraite qui sera progressivement relevé pour atteindre 64 ans en 2030, que de l’allongement de la durée de cotisations pour atteindre 172 trimestres.
1- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Concernant la LFSS pour 2023, nous allons préciser ci-après les trois grandes séries de mesures prévues : la déduction forfaitaire des cotisations patronales, la procédure de contrôle Urssaf, la lutte contre le travail illégal. Et nous évoquerons également les arrêts prescrits en téléconsultation ainsi que la subrogation des IJSS.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Depuis 2007, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour alléger le coût des heures supplémentaires et de certains autres temps. En 2019, il existait pour les salariés une réduction de leurs cotisations ainsi qu’une exonération de l’impôt sur les revenus limités à 5000 € et, pour les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Depuis les lois du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette déduction forfaitaire a été étendue aux entreprises d’au-moins 20 et de moins de 250 salariés (0,50 € par heure supplémentaire) éligibles à la réduction générale de cotisations, et s’applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.
La déduction forfaitaire s’applique également à la monétisation des jours RTT. Le montant est ainsi porté à 3,50 € par jour de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, auquel le salarié renonce au-delà de 218 jours pour ceux relevant d’une convention de forfait en jours, et ce à compter du 25 décembre 2022 (Boss Exo HS, n°860).
De plus, le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu a été réévalué à 7500 € vs 5000 €.
La LFSS pour 2023 vient codifier ce dispositif qui ne l’était pas jusqu’à présent. L’imputation de la déduction forfaitaire se fera désormais et ce, à titre rétroactif au 1er octobre 2022, sur l’ensemble de la rémunération due au salarié et pas uniquement sur la majoration liée aux heures supplémentaires.
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La procédure de contrôle Urssaf
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la durée du contrôle de 3 mois qui peut être prolongée à la demande du cotisant ou de l’Urssaf, est désormais pérennisée.
Une nouveauté ayant toute son importance concerne l’utilisation des informations et documents que l’Urssaf aurait obtenus lors du contrôle d’une autre société du groupe. Jusqu’à présent, cette procédure était interdite par la Jurisprudence. Désormais, ce ne sera plus le cas étant précisé que seuls pourront être utilisés les informations ou documents obtenus à l’occasion d’un contrôle Urssaf.
Un décret à venir doit préciser les modalités d’application du texte et en particulier les droits du cotisant.
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La lutte contre le travail illégal
La loi fait varier la sanction encourue par le donneur d’ordre qui n’a pas respecté son obligation de vigilance. Il peut ainsi faire l’objet d’une mesure d’annulation des réductions et des exonérations dont il aurait pu bénéficier et ce selon certains plafonds.
- S’il s’agit d’un premier manquement (absence d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 ans), la sanction est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.
- En cas de récidive, l’annulation des réductions ou des exonérations est plafonnée au montant des sommes dues par le donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.
Au travers de cette lutte contre le travail dissimulé, les Urssaf ont désormais la possibilité d’interroger directement les établissements bancaires afin de leur permettre d’obtenir des informations et des documents visant à faciliter le recouvrement des sommes dues sans que le secret professionnel ne pourra leur être opposé.
Par ailleurs, l’Urssaf, Pôle emploi ainsi que l’Inspection du travail pourront effectuer des cyber-enquêtes via un pseudonyme. Les greffiers des tribunaux de commerce seront également mis à contribution dans la transmission aux Urssaf de renseignements et documents.
Deux autres mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Les arrêts prescrits en téléconsultation
Le projet de loi envisageait de limiter l’indemnisation des arrêts maladie et AT/MP prescrits lors d’une téléconsultation. Pour que le salarié puisse percevoir ses IJSS, son arrêt de travail devait répondre à l’une des deux conditions suivantes :
- être prescrit par le médecin traitant du salarié,
- être prescrit par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an.
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution. Ainsi dans la LFSS, le mot « traitant » a été supprimé, aucun déremboursement ne pourra donc être effectué.
La subrogation des IJSS
Une autre mesure avait été envisagée et concernait la subrogation des IJSS. Il était envisagé d’imposer aux employeurs de verser au salarié absent pour congé de maternité, de paternité, ou d’adoption une somme au moins égale au IJSS. L’employeur devait donc en faire l’avance et aurait par la suite été remboursé par la CPAM.
Ce mécanisme a été également censuré par le Conseil constitutionnel jugeant que ces dispositions ne relevaient pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Ces dispositions, n’ayant pas été qualifiées d’inconstitutionnelles, elles pourront faire l’objet d’un projet de loi ultérieur.
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2- La loi de finances pour 2023
Les principales mesures sociales liées à la LF 2023
S’agissant de la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, les mesures prévues concernent notamment :
- la hausse de la limite d’exonération des tickets restaurant qui est portée à 6,50 € à compter du 1er janvier 2023,
- l’accès à l’activité partielle pour les employeurs publics ou étrangers,
- la prolongation du dispositif d’exonération du forfait social en faveur de l’actionnariat salarié pour 2023,
- le transfert du recouvrement de la taxe d’embauche des travailleurs étrangers vers la DGFIP en lieu et place de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).
Le compte personnel de formation (CPF)
Une autre mesure qui interpelle concerne le compte personnel de formation (CPF) et plus précisément le reste à charge pour les salariés qui mobiliseront celui-ci. Il s’agit en clair d’une mesure budgétaire, l’objectif étant de réduire le coût de la formation. Selon Madame Carole Grandjean, Ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, l’ambition du gouvernement est de rendre le système plus juste et plus efficace, de combattre les fraudes, de régulariser les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir.
Il apparait ainsi que les salariés devront désormais financer en partie l’accès au droit à la formation.
Le principe est lorsqu’un titulaire d’un compte souhaite souscrire à une formation éligible au CPF, il devra participer au règlement de celle-ci. Le coût supporté par le titulaire du compte sera proportionnel au montant de la formation, dans la limite d’un plafond fixé à une somme forfaitaire.
Seront toutefois exclus de cette participation financière, les demandeurs d’emploi ainsi que les salariés qui auront coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement.
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3- Les mesures sociales applicables en 2022 avec des impacts 2023
Outre ces mesures législatives pour 2023, d’autres applicables en 2022 mais également sur 2023 méritent également d’être développées.
La prime de partage de la valeur
Il s’agit ainsi de la prime de partage de valeur issue de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il convient de préciser qu’il s’agit d’un dispositif pérenne et non expérimental de l’ancien dispositif dit prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) avec toutefois certaines adaptations, pour lequel deux instructions relatives à son exonération ont été publiées par le Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Il est ainsi précisé qu’en cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime, en cas de contrôle le redressement ne sera pas systématique, les employeurs seront invités à régulariser leur situation dans un premier temps.
Le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage
Tout aussi important est le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage dit « bonus-malus » issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 pour les entreprises d’au-moins 11 salariés. L’objectif de ce dispositif est d’inciter à l’emploi durable et vise à réduire le nombre de contrats courts dans certains secteurs d’activité au nombre de sept, particulièrement utilisateurs de contrats précaires. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de cette contribution actuellement de 4,05 % à la hausse (malus pouvant aller jusqu’à 5%) ou à la baisse (bonus pouvant aller jusqu’à 3 %) et ce en fonction du taux de séparation (nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise).
Les premiers taux ont été notifiés par les Urssaf aux entreprises concernées à la fin du mois d’août 2022 mais suite à une erreur informatique ayant affecté certaines données, les Urssaf ont été amenées à notifier des taux correctifs en décembre dernier.
Les impacts de ce bonus-malus pour les entreprises ne sont pas neutres et certaines d’entre elles ont contesté leur taux auprès des Commissions de recours amiable et en parallèle, ont entamé des réflexions notamment sur la question du recours à l’intérim.
Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 août 2024 conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Cette loi vient également préciser la refonte du système de l’assurance chômage.
Les aides financières à l’alternance
Des nouveautés pour ces aides : le dispositif est modifié pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ces dernières pourront bénéficier d’une aide unique à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Cette aide unique d’un montant de 6000 euros maximum est certes plus importante mais ne sera toutefois versée seulement qu’au titre de la première année (Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022).
Le même montant de 6000 euros à titre d’aide exceptionnelle sera versé pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.), pour les entreprises d’au-moins 250 salariés et ce également uniquement pour la première année d’exécution du contrat.
Cette possibilité est également ouverte pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Il convient de noter que cette aide n’est pas cumulable avec l’aide unique destinée aux employeurs d’apprentis.
La déduction forfaitaire spécifique dite DFS
On ne peut évoquer les mesures sociales impactant les entreprises sans évoquer la déduction forfaitaire spécifique dite DFS.
Le gouvernement considère depuis des années qu’il s’agit d’une niche sociale et œuvre à sa disparition.
Ainsi depuis le 1er janvier 2020, le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
Une autre étape a été franchie avec la suppression progressive de ce dispositif pour certains secteurs. Le taux de l’abattement est ainsi réduit de 1 voire 2 points par an jusqu’à sa suppression complète.
Le premier concerné a été le secteur de la propreté à compter de 2022 suivi du secteur du BTP qui le sera en 2024.
Par communiqué du BOSS du 28 décembre 2022, trois autres secteurs sont également visés :
- l’Aviation civile dont le taux est de 30 % et ce à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à sa suppression en 2033,
- les transports routiers de marchandises avec un taux de 20 % et ce à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à sa suppression en 2035,
- et les journalistes (presse et audiovisuel) avec un taux de 30 % et ce à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à sa suppression en 2038.
Le Boss précise que dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique, par tolérance, son bénéfice est admis, dans ces cinq secteurs uniquement, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié :
- à compter du 1er janvier 2021 pour le secteur de la propreté ;
- du 1er janvier 2022 pour le secteur de la construction ;
- et du 1er janvier 2023 pour les secteurs du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et pour les journalistes.
De même, à compter de ces mêmes dates et toujours pour ces cinq secteurs, pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.
Les avantages liés aux épreuves sportives internationales de 2023 et 2024
Une autre information de début d’année diffusée par communiqué de presse du 11 janvier 2023 du Ministère de l’Economie et des Finances indique qu’à titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux.
A titre exceptionnel, le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués dans le cadre de ces évènements sera en outre porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (917 euros en 2023), soit 5 fois plus que le plafond d’exonération des autres avantages accordés par les CSE. En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales. Les CSE peuvent par ailleurs continuer à accorder l’ensemble des autres avantages au titre des autres événements (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée, etc.) dans les mêmes conditions que les années précédentes.
L’objectif de cette mesure est d’encourager la participation la plus large du public à ces deux événements majeurs et encourager les employeurs et les CSE à attribuer des places au plus grand nombre de leurs salariés.
Replay du webinaire : sur les dernières actualités sociales 2023
Force est de constater que l’année 2023 est particulièrement chargée en termes d’actualités sociales touchant à différentes thématiques, lesquelles doivent et devront être appréhendées par les services Paie et RH.
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