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Calcul du CIR : les dépenses externalisées

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septembre 22, 2022

Avant le calcul du CIR, l’entreprise doit déterminer l’assiette des dépenses éligibles qui concernent trois types d’activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Nous vous proposons de découvrir toutes les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR : après les « dépenses R&D internes » ;  les « frais de Propriété Industrielle (brevet) et les Certificats d’Obtention Végétale (COV) ainsi que les autres dépenses »;  continuons par les « dépenses de R&D externes.

Assiette de toutes les dépenses CIR

L’externalisation est effective lorsque les opérations de recherche sont effectuées en dehors de l’entreprise

Les dépenses susvisées doivent correspondre à des opérations de recherche externalisées ou à des travaux scientifiques et techniques indispensables à la réalisation d’opérations de recherche éligibles menées en interne par le donneur d’ordre [1] .

CIR : prise en compte de ces dépenses externalisées

Jusqu’au 31 décembre 2021, les modalités de valorisation de ces dépenses différaient selon la qualité du prestataire à qui les travaux avaient été confiés, et se présentent comme suit :

  • les prestataires publics ou assimilés publics sont exemptés d’agrément jusqu’au 31 décembre 2021 ;
  • les prestataires privés doivent être agréés.

Sont admis 2 types d’opérations externalisées :

  1. les opérations confiées entièrement à un organisme de recherche tiers ;
  2. ou celles menées dans le cadre d’une collaboration de recherche avec cet organisme.

La doctrine fiscale apporte des précisions quant aux différentes opérations externalisées éligibles au CIR :

Calcul du CIR : alignement de la sous-traitance publique sur la sous-traitance privée

La loi de finances pour 2021 a harmonisé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées en supprimant depuis le 1er janvier 2022, le dispositif de doublement d’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés.

Désormais, les plafonds applicables au regard de la sous-traitance publique sont les suivants :

  • les dépenses sont prises en compte dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au CIR ;
  • leur montant ne saurait excéder globalement 10 M€ (fin de la majoration de 2 M€).

Les organismes de recherche publics ou assimilés publics, qui disposaient d’une exemption d’agrément jusqu’au 31 décembre 2021, doivent être agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) depuis le 1er janvier 2022.

La procédure d’agrément est cependant allégée pour les organismes publics de recherche : le MESRI a édité un tableau explicitant comment adresser la demande selon le type d’organisme .

Loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, est venue instaurer un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Depuis le 1er janvier 2022, sont éligibles à ce crédit d’impôt les dépenses facturées par un ORDC (Organisme de recherche et de diffusion des connaissances [2]) à leur coût de revient, en vertu d’un contrat de collaboration de recherche conclu, avant l’engagement des travaux, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Les principales caractéristiques du CICo sont les suivantes :

Les ORDC ne doivent pas entretenir de liens de dépendance au sens de l’article 39-12 du CGI avec l’entreprise. Les travaux doivent être localisés au sein de l’UE ou de l’EEE.

 


Références :
[1] 1 BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 §171
[2] La définition de l’ORDC est donnée par la Communication de la Commission européenne n° 2014/C
198/01 relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation,
comme étant un organisme indépendant dont l’objectif premier est d’exercer « des activités de
recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser
largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de
connaissances. »

Auteurs :

 

 

 


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