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Coûts fiscaux 31/10/2017

La C3S fortement modifiée par le PLF de la Sécurité Sociale 2018

Quels vont être les impacts du PLFSS 2018 sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ?

L’article 4 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit des modifications à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de sa contribution additionnelle.

Une fusion entre la C3S de 0,13% et sa contribution additionnelle de 0,03% est prévue afin d’aboutir à la perception d’une unique contribution au taux de 0,16% sans aucun impact pour les redevables. 

L’abandon de la suppression de la C3S conduit également le gouvernement à réinstaurer l’obligation de télérèglement de cette contribution qui avait été supprimée à compter de 2016. 

La modification la plus importante de cette C3S concerne la suppression de la contribution supplémentaire de 0,04% qui avait été instaurée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2017.
Cette contribution supplémentaire concernait les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépassait le milliard d’euros. Elle devait être payée pour la première fois en décembre 2017 par un acompte de 90% qui serait par la suite déductible de la C3S payée en 2018. 

Si l’article 4 est adopté il devrait s’appliquer dès l’exercice 2017 et ainsi aucun acompte ne serait dû pour cette contribution supplémentaire en décembre prochain.